[CONDITIONS GENERALES DE VENTE]

Vous indiquez après entretien la nature de votre besoin. Toute commande doit être confirmée par un entretien préalable afin de déterminer le périmètre de votre besoin. Eventuellement plusieurs "unités" (quantité) seront nécessaires pour votre mission.

vous devez me fournir les informations necessaires a la realisation de la mission.
je vous fais parvenir certains formulaires qu'il convient de me remplir dans un delai de moins d'une semaine en general.
toutes les informations sont confidentielles.

[Tarif du Service]
La Fiche en boutique indique un Taux par Jour, hors convention expresse avec le client (Forfait, Devis signé).
Hors frais de l'administration à avancer par vous-même ou Remboursement sur pièces justificatives des frais avancés.
Hors frais de déplacement et hébergement éventuels. La mission est menée à distance par entretiens vidéos.
L'administration Française peut demander des compléments d'information et des frais, non prévus initialement et nécessaire à la poursuite de la tâche à effectuer.
Les commandes ne sont pas remboursables passées le délai en vigueur.
En acceptant ces conditions, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Certaines missions demandent des compléments ou des tâches non prévues au départ. Après discussion de votre projet, je vous indiquerai le nombre d'unités de conseil à acheter dans un 1er temps, pour pouvoir mener à bien votre projet.

Ceci a pour objet de définir les modalités de la mission de conseil que je m'engage à réaliser en votre faveur. Cette mission consiste à vous apporter mon expertise dans le domaine d'expertise indiqué afin de tenir l’Objectif général de la mission tel que convenu ensemble. Je me réserve le droit de ne pas accepter certaines missions ou continuations de missions.
Certains cas de force majeure peuvent mettre un terme à la mission : non disponibilité des interlocuteurs, grève, coupure d'énergie, sinistre, accident sur site, aléas climatiques.

Il est expressément convenu que :

• Mes prestations sont limitées à un conseil et se déroule sous forme d'entretien vidéos à distance. Je ne suis pas responsable de la mise en œuvre des recommandations que je vous ferai, sauf indication expresse dans la fiche mission acceptée par le client.

• Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission dans les délais impartis.

• Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction de l'avancée du projet et de la disponibilité des informations nécessaires.

• Le client s'engage à être disponible pour les échanges et les réunions et à répondre dans un délai raisonnable. Il doit se rendre disponible et honorer les RDVs de vidéoconférence.

• Toute modification du périmètre de la mission fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties ou par mail. Les modifications peuvent entraîner une réévaluation du coût de la mission ou son arrêt.

• Les documents produits dans le cadre de cette mission sont ma propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire. Le client est autorisé à utiliser ces documents à des fins strictement internes. Pour mener à bien les missions, je dois disposer de vos documents internes, qui sont traités de manière confidentielle. Je vous envoie des formulaires à remplir en ligne ou bien des formulaires de l'administration.

• Sécurité : certaines missions nécessitent la mise à jour directe avec vos identifiants propres. Nous pouvons convenir d'un rdv vidéo pour ces informations mais il vous appartient d'utiliser vous même vos propres codes.

• Le client s'engage à déclarer tout conflit d'intérêt potentiel.

• En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, grève, maladie, disparition, etc.), les parties s'engagent à se réunir pour examiner les modalités d'exécution de la mission. Par défaut la mission s'arrête.

• Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés en fonction de l'avancée du projet et de la disponibilité des informations nécessaires.

• Les frais de déplacement et de séjour éventuels sont à votre charge.

• Toute modification du périmètre de la mission (limites ou tâches non prévues initialement), fera l'objet d'un avenant au présent document ou commande annexes, soit en augmentant la quantité lors des commandes complémentaires ou bien sous forme "Unité de Mission" sur la boutique en ligne.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur (ci-après le "Client") des présentes CGV.

Article 1 : Produits et services Le SITE 101Business propose à la vente des produits dématérialisés (tels que des logiciels, des ebooks, des fiches conseil, etc.) et des prestations de conseil. Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site internet.

Article 2 : Commande et formation du contrat La commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le contrat de vente est formé à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Article 3 : Prix Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuels sauf indication lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 4 : Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou moyen de paiement électronique (Paypal, stripe, protocole de banque). Le paiement doit être intégral au moment de la commande. L'achat de "unités de mission" complémentaires peut être nécessaire si le client change ou augmente le périmètre initial de la mission (c'est-à-dire ce qui avait été convenu expressément dans le contrat). Par défaut, tout ce qui n'est pas écrit dans le contrat ne fait pas partie de la mission de conseil. Exemple si je dois analyser le département du support client si on me demande une aide de recrutement pour le département des ressources humaines, cela fera l'objet d'une mission complémentaire.

Article 5 : Livraison
Pour les produits dématérialisés, la livraison s'effectue par voie électronique à l'adresse email communiquée par le Client lors de la commande. Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux services proposés.

Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés dans le cadre d'une mission conseil ou liés aux logiciels et outils mis en vente par le Vendeur, notamment les textes, images, logos, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle. L'acquisition d'un produit ne confère au Client aucun droit sur la propriété intellectuelle du Vendeur. Le client s’interdit de revendre les livrables hors mention expresse dans le contrat.

Le logiciel 101Business CRM é Projets et les bases de données associées sont des créations originales protégées par les lois sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. L’achat ou l’utilisation du logiciel n’entraîne aucun transfert de propriété des droits intellectuels au profit de l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit formellement de :

1. Copier, reproduire, dupliquer, distribuer, modifier ou adapter tout ou partie du logiciel, de la base de données ou des contenus mis à disposition sur les plateformes, par exemple Notion, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits ;

2. Décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse du logiciel, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ;

3. Créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel, la base de données, tout autre contenu ou outil fourni.

Toute violation des dispositions ci-dessus pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sanctions

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des conditions d’utilisation, 101Businesss se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès aux outils fournis, notamment aux espaces partagés via les plateformes ou outils mis à disposition, par exemple Notion, sans préavis. Cette suspension n’exonère pas l’utilisateur de sa responsabilité et des éventuelles poursuites judiciaires pour réparation du préjudice subi.

Article 7 : Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Article 8 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, immatériel ou de toute perte de données résultant de l'utilisation des produits ou services proposés.

Le Prestataire s'engage à fournir les services de conseil, de développement de sites web et de vente de produits digitaux avec professionnalisme et diligence. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution des prestations. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de profit, interruption d'activité, non suivi des recommandations, non suivi des formations ou usage détourné des outils et livrables mis à disposition, ou pout tout autre préjudice financier ou commercial subi par le Client. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat en cours. Par ailleurs, le Client reconnaît être responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables et produits digitaux fournis, et s'engage à respecter les conditions d'utilisation et les lois en vigueur.

Si un outil est fourni, cet outil est vendu "en l'état", sans garantie explicite ou implicite quant à son adéquation avec vos besoins spécifiques. Bien que cet outil ait été conçu avec soin pour être pratique et polyvalent, son utilisation, sa personnalisation et son intégration dans vos processus relèvent de votre responsabilité exclusive. En achetant cet outil, vous reconnaissez que l'auteur ne peut être tenu responsable de tout dommage, perte ou conséquence découlant de son utilisation, de son inadéquation avec vos attentes ou de sa mauvaise utilisation. Il est recommandé de tester et d’adapter cet outil en fonction de vos besoins avant de l’utiliser pleinement. En cas d'exigences spécifiques, il est conseillé de consulter un professionnel pour une personnalisation adaptée.

Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et sont destinées à un usage strictement interne au Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.

Article 10 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice - France.

Clause de Résolution des Litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À cet effet, elles conviennent de recourir à une médiation préalable, en saisissant d'un commun accord un médiateur agréé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties.

La médiation se déroulera conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire. En cas d'échec de la médiation ou si les parties ne parviennent pas à désigner un médiateur dans le délai imparti, chacune d'elles retrouvera sa liberté d'action et pourra saisir la juridiction compétente.
Cette clause vise à favoriser le règlement amiable des différends, en privilégiant la médiation avant toute procédure contentieuse.

Article 11 : Résiliation

• Conditions : "En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires après notification écrite par l'autre partie, le contrat (ou commande) pourra être résilié de plein droit, les accès logiciel et bases de données coupés, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. La résiliation prendra effet trente (30) jours après réception de ladite notification, sauf si le manquement a été corrigé entre-temps.”

• Conséquences : Modalités financières et opérationnelles en cas de résiliation anticipée.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

• Paiements dus : Le client s'engage à régler au prestataire l'ensemble des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation, sur présentation d'un décompte détaillé.

• Indemnité de résiliation : Si la résiliation intervient sans faute du prestataire, le client versera une indemnité compensatoire équivalente à [10]% du montant total du contrat, en réparation du préjudice subi.

• Restitution des matériaux : Le prestataire remettra au client tous les travaux en cours, documents et fichiers relatifs au projet, dans un format exploitable, dans un délai de [30] jours suivant la résiliation.

• Cessation des accès : Le prestataire désactivera tous les accès aux environnements de développement et test et cessera toute utilisation des ressources du client liées au projet. Le client devra assurer la gestion des noms de domaine des sites web.

• Confidentialité : Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur, conformément aux dispositions initiales du contrat, pour une durée de [1] an après la résiliation.

Article 12. Clause de Fin de Mission

• Définition de la Fin de Mission : La mission est considérée comme terminée une fois que les livrables ont été acceptés par le client, ou après l'expiration du délai d'acceptation sans retour de sa part.

• Procédure de Clôture : Remise des codes, des accès, ou de toute documentation nécessaire.

• Obligations Post-Mission : Sans mission complémentaire, le client devra prendre à sa charge la gestion et la maintenance des livrables. Après la fin de la mission, une assistance technique limitée ou une garantie sur les livrables peut être définie selon les modalités du contrat.

Article 13. Livraison et d'Acceptation des Livrables

• Description des Livrables : les livrables attendus (rapports de mission, sites web fonctionnels, etc.) sont mentionnés dans le contrat, afin d'éviter toute ambiguïté sur ce qui doit être fourni. Toute demande non prévue doit faire l'objet d'une mission complémentaire tarifée.

• Procédure de Livraison : Les livrables sont remis au client (par exemple, via une plateforme spécifique, par e-mail, etc.) avec information expresse sous différente forme écrite : email, whatsapp, messages.

• Délai d'Acceptation : Sans remarque ou réponse de votre part dans les 15 jours, l’objectif de la mission est considéré comme atteint.

• Critères d'Acceptation : Rapport de mission mentionnant tous la description du contrat ou fonctionnement de l'outil livré tel que prévu au contrat.

Article 14. Support de logiciel

Le support inclus dans la maintenance annuelle est strictement limité aux services suivants :

1. Assistance technique de base :

• Aide à résoudre les problèmes techniques liés au fonctionnement normal du logiciel.

• Assistance concernant l’accès ou la navigation dans le logiciel.

2. Moyens d’accès au support :

• Le support est exclusivement accessible via le formulaire en ligne disponible sur le site.

• Les réponses seront fournies dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

3. Exclusions spécifiques :

• Aucun accompagnement personnalisé : Le support ne comprend pas de conseils sur l’organisation ou l’optimisation de vos processus métiers.

• Aucune personnalisation ou modification spécifique : Toute demande de développement ou d’ajustement du logiciel est exclue du support.

• Formation ou coaching : Le support ne couvre pas la formation des utilisateurs ou des sessions de conseil.

• Il est absolument interdit de déverrouiller les bases de données ou les vues du logiciel, bloqué dans l'intérêt du client et éviter les manipulations par erreur. Certaines bases de données ou zones techniques mentionnent clairement "ne pas toucher"

4. Prestations supplémentaires :

• Toute demande en dehors des limites de ce support sera traitée comme une mission de conseil distincte et fera l’objet d’un devis spécifique.